La résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur est désormais possible au-delà de la 1ère année.
Si
les lois Lagarde et Hamon avaient respectivement assoupli les facultés
de souscription et de résiliation de l’assurance de prêt, la loi
Bourquin va plus loin...
2010 : La Loi LAGARDE autorise la souscription de l’assurance de prêt, à garanties équivalentes, auprès d’un assureur autre que celui de la banque.
2014 : La Loi HAMON permet la résiliation du contrat d’assurance de prêt, à tout moment, au cours de la 1ère année.
2018 : La Loi BOURQUIN permet la résiliation annuelle du contrat d’assurance de prêt à la date d’échéance, y compris pour les contrats en cours.
2019 : La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de
contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après
un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout
moment, sans frais ni pénalité. Auparavant, cette faculté ne pouvait
être exercée qu’une fois par an, avant la date d’anniversaire du
contrat. Cette disposition entre en vigueur le 1er décembre prochain.
Cette loi offre aux emprunteurs une nouvelle opportunité de réaliser des économies sur leur assurance deprêt immobilier.
En comparant les offres des différents assureurs et en faisant jouer la
concurrence, ils peuvent ainsi choisir un contrat au tarif plus
attractif. La résiliation annuelle est donc une opportunité
supplémentaire de faire baisser le coût d’un crédit immobilier, dont l’assurance représente une part non négligeable.Aujourd'hui les clients ont légalement 2 possibilités de résilier leur assurance de prêt.
- Tout d'abord la résiliation Hamon, à tout moment durant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt ;
- Exemple
: une assurance souscrite en juin 2017 pourra être résiliée à n'importe
quel moment jusqu'en juin 2018, en vertu de la loi Hamon.
- Ensuite, la résiliation annuelle applicable, à chaque échéance du contrat.
- Exemple
: une assurance souscrite en juin 2011 pourra être résiliée à chacune
de ses échéances annuelles en juin 2018, en juin 2019, etc...
Le
délai de préavis à respecter pour la résiliation Hamon est de 15 jours
avant la fin de la période des 12 mois, et de 2 mois avant chaque
échéance pour la résiliation annuelle.
liens :
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038766567/
- https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-427.html